Conditions Générales de Vente



• Généralités
BATI-ARCHITECTURE assure la commercialisation d’espaces publicitaires pour sa revue électronique mise en ligne sur le site internet : www.bati-architecture. com
La signature d’un ordre de publicité emporte de plein droit de la part de l’annonceur, et de son mandataire éventuel, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. BATI-ARCHITECTURE se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales de ventes, en particulier afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce sous réserve d’en informer, les annonceurs ou leurs mandataires dans un délai minimum d’une semaine avant la date d’entrée vigueur des dites modifications.

• Tarifs
Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont libellés en euros et calculés en hors taxes et majorés du taux de la TVA applicable au jour de la commande. BATI-ARCHITECTURE se réserve néanmoins la faculté de modifier à tout moment le tarif en vigueur mais s’engage à facturer au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

• Ordre de publicité et mise en ligne
Tout annonceur recevra, par courrier ou par courrier électronique (mail), une preuve de l’annonce à mettre en ligne, qu’il devra obligatoirement renvoyer signée par courrier ou télécopie à BATI-ARCHITECTURE, au plus tard 7 jours après sa réception ; A défaut, le projet d’annonce sera considéré comme accepté par lui. La mise en ligne de l’annonce intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des éléments d’annonce signés de l’espace publicitaire.
On retrouvera le visuel dans la région et le département concernés, avec 3 référencements différents, à la fin du reportage, après validation de celui-ci ainsi que dans la liste des partenaires et dans l’index des corps de métiers à la fin de la revue.

• Eléments techniques
L’annonceur doit fournir tous éléments nécessaires à la mise en ligne de son insertion publicitaire pour être dans le moteur de recherche ainsi que dans la revue électronique. A défaut de communication des éléments techniques et visuels dans un délai de un mois à compter de la signature de l’ordre d’insertion, BATI-ARCHITECTURE est autorisé à réaliser le BAT de l’insertion publicitaire sur les seuls éléments en sa possession et mettre en ligne dans la revue électronique et le moteur de recherche et ceci sans aucun droit de remboursement de l’annonce créée. Tout élément technique non réclamé dans les 3 mois sera détruit sans indemnité.

• Responsabilité de l’annonceur et de son mandataire
La publicité parait sous la responsabilité exclusive des annonceurs. L’annonceur ou son mandataire reconnait être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, des images etc, et titulaire de l’ensemble des droits d’autorisations nécessaires à la parution de la publicité. Cette parution sera mise en ligne sur le site www.bati-architecture.com pour une durée de 24 mois.
L’annonceur ou son mandataire certifie que la publicité est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement BATI-ARCHITECTURE contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que BATI-ARCHITECTURE pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.

• Refus de parution – Suppression de parution
BATI ARCHITECTURE se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou apparaît non conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité à l’exception de remboursement de l’annonce refusée.

• Responsabilité de BATI ARCHITECTURE
L’annonceur ou son mandataire ne pourra engager la responsabilité de BATI-ARCHITECTURE dans l’exécution de l’ordre de la publicité ou des présentes conditions générales de vente que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse à BATI-ARCHITECTURE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours suivant sa constatation. Toute facture rectificative concernant une parution pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à BATI-ARCHITECTURE dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d’échéance de la première facture émise pour cette parution. Toutefois, tout retard, suspension ou annulation dans la parution d’une publicité du fait d’évènement indépendant de la volonté de BATI-ARCHITECTURE ou imputable à un cas de force majeure, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l’annonceur ou de son mandataire.

• Communication des projets de l’architecte
En cas de renonciation, de défection ou de retard de l’architecte, et ce quel qu’en soit la durée, à faire publier ses réalisations, BATI-ARCHITECTURE s’engage à insérer l’annonce dans la rubrique “corps de métiers” de sa revue électronique et dans le moteur de recherche, ce que l’annonceur accepte.

• Facturation et règlement
L’annonceur s’engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par chèque ou virement. A défaut de règlement, BATI-ARCHITECTURE se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres de publicité, objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer notamment une faute de nature à engager la responsabilité de BATI-ARCHITECTURE, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’annonceur.
Sans préjudice de l’application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entrainera de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées et restant dues au titre de tout ordre de publicité passé par l’annonceur ou son mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de huit jours, le versement d’une indemnité égale à 15% des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l’annonceur ou son mandataire, majoré du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou réalisation de l’ordre de publicité.

• Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.