Conseils juridiques

La responsabilité et les obligations du garant en matière de construction de maison individuelle inachevée

Par Maître Davy AOUIZERATE


davy.aouizerate@yahoo.fr


L'article L. 231-6, III du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle, le garant doit mettre en demeure le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.
Si en dépit de cette mise en demeure, le constructeur ne s'exécute pas, le garant a notamment l'obligation de désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

La Cour de cassation est venue préciser la portée de la garantie de livraison en cas d'inexécution des travaux (Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.246, P B I). En l'espèce, un couple a confié une mission complète de maîtrise d'œuvre à un architecte et un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan à un entrepreneur, à exécuter dans la limite de douze mois et ce, à compter du 19 janvier 1999.

Une société d'assurance a fourni la garantie de livraison. Faute de pouvoir, selon eux, continuer les travaux, les maîtres de l'ouvrage ont voulu mettre en œuvre la garantie et voir désigner un repreneur. Les travaux interrompus depuis décembre 1999 ne reprenant pas, une procédure a été engagée.

La cour d'appel a déclaré sans objet la demande des époux en vue de la désignation de nouveaux maîtres de l'ouvrage, en retenant que le garant avait rempli ses obligations en désignant un maître d'œuvre, un entrepreneur pour les travaux tous corps d'état ainsi qu'une société en qualité de bureau de contrôle.

Partant, elle a déclaré que la société d'assurance avait réagi dans l'intérêt commun des parties sans reporter fautivement l'exécution de ses obligations et que les époux ne rapportaient pas la preuve de la faute reprochée.

Par ailleurs, la Cour d'appel a considéré que l'article L. 231-6, III du Code de la construction et de l'habitation autorisait la désignation de plusieurs repreneurs.
Or, la Cour de cassation a rejeté cette interprétation des juges du fond et a précisé que le garant a l'obligation d'attribuer exclusivement la reprise des travaux en ne désignant qu'un seul repreneur.

En second lieu, la cour d'appel a débouté les époux de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts compensatoires et en réparation du préjudice moral, financier et de jouissance, alors qu'elle avait constaté que les travaux d'achèvement de l'immeuble avaient commencé en juillet 2005, et que la garantie était due depuis décembre 1999 et malgré une condamnation à désigner un nouveau constructeur mise à sa charge par le tribunal.

La société d'assurance avait-elle, en l'espèce, valablement exécuté ses obligations ? C'est par une lecture combinée des articles L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation et 1147 du Code civil que l'argumentation de la cour d'appel est censurée par la Cour de cassation, cette dernière lui reprochant de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations.

Maître Davy AOUIZERATE

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