Conseils juridiques

La responsabilité et les obligations du garant en matière de construction de maison individuelle inachevée

Par Maître Davy AOUIZERATE


davy.aouizerate@yahoo.fr


L'article L. 231-6, III du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle, le garant doit mettre en demeure le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.
Si en dépit de cette mise en demeure, le constructeur ne s'exécute pas, le garant a notamment l'obligation de désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

La Cour de cassation est venue préciser la portée de la garantie de livraison en cas d'inexécution des travaux (Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.246, P B I). En l'espèce, un couple a confié une mission complète de maîtrise d'œuvre à un architecte et un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan à un entrepreneur, à exécuter dans la limite de douze mois et ce, à compter du 19 janvier 1999.

Une société d'assurance a fourni la garantie de livraison. Faute de pouvoir, selon eux, continuer les travaux, les maîtres de l'ouvrage ont voulu mettre en œuvre la garantie et voir désigner un repreneur. Les travaux interrompus depuis décembre 1999 ne reprenant pas, une procédure a été engagée.

La cour d'appel a déclaré sans objet la demande des époux en vue de la désignation de nouveaux maîtres de l'ouvrage, en retenant que le garant avait rempli ses obligations en désignant un maître d'œuvre, un entrepreneur pour les travaux tous corps d'état ainsi qu'une société en qualité de bureau de contrôle.

Partant, elle a déclaré que la société d'assurance avait réagi dans l'intérêt commun des parties sans reporter fautivement l'exécution de ses obligations et que les époux ne rapportaient pas la preuve de la faute reprochée.

Par ailleurs, la Cour d'appel a considéré que l'article L. 231-6, III du Code de la construction et de l'habitation autorisait la désignation de plusieurs repreneurs.
Or, la Cour de cassation a rejeté cette interprétation des juges du fond et a précisé que le garant a l'obligation d'attribuer exclusivement la reprise des travaux en ne désignant qu'un seul repreneur.

En second lieu, la cour d'appel a débouté les époux de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts compensatoires et en réparation du préjudice moral, financier et de jouissance, alors qu'elle avait constaté que les travaux d'achèvement de l'immeuble avaient commencé en juillet 2005, et que la garantie était due depuis décembre 1999 et malgré une condamnation à désigner un nouveau constructeur mise à sa charge par le tribunal.

La société d'assurance avait-elle, en l'espèce, valablement exécuté ses obligations ? C'est par une lecture combinée des articles L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation et 1147 du Code civil que l'argumentation de la cour d'appel est censurée par la Cour de cassation, cette dernière lui reprochant de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations.

Maître Davy AOUIZERATE

L'actualité juridique avec lemoniteur.fr

Urban & You réinvente le calcul du PLU

Son outil de simulation calcule les droits à construire en moins de vingt-quatre heures.[...]

Sous-traitance : portée et limite de l’action directe

La banque, caution d’une entreprise principale défaillante, peut réclamer au maître d’ouvrage les sommes qu’elle a payées au sous-traitant en garantie du marché sous-traité. Pas plus.[...]

Réglementation incendie : ce qu’il faut retenir du rapport du CSTB

Selon le Centre scientifique et technique du bâtiment, les bâtiments de 4e famille, compris entre 28 et 50 m de haut, présentent des risques importants. Et le constat est encore plus alarmant dans le cadre des rénovations...[...]

Prochaines « Assises nationales de l’environnement sonore » en novembre

Cette manifestation triennale se tiendra les 27, 28 et 29 novembre 2017 à la Cité des sciences et de l’industrie de la Villette, à Paris XIXe…[...]

Lyon-Turin en pause : pas encore d’inquiétude, mais de la vigilance

La liaison Lyon-Turin fait partie des projets concernés par la « pause dans les constructions de nouvelles infrastructures annoncée début juillet par le président de la République. C’est ce qu’a affirmé la ministre des Transports, Elisabeth Borne. Le secteur des travaux publics ne s’inquiète pourtant pas encore, mais reste sur ses gardes.[...]

Les éléments complémentaires d’une étude d’impact ne doivent pas forcément être soumis à l’Autorité environnementale

Seuls les compléments destinés à pallier un oubli de grande importance d’une étude d’impact doivent être communiqués à l’Autorité.[...]

Les députés adoptent le projet de loi de ratification des ordonnances sur la démocratie environnementale

Les deux ordonnances, issues de la "loi Macron" de 2015, prévoient notamment le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, "à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public".[...]

La défection d’Elite secoue l’assurance construction

Basée à Gibraltar, la compagnie a brusquement cessé de signer des contrats. Les conséquences devraient toutefois rester limitées.[...]

Diagnostic amiante : une nouvelle méthode à appliquer au 1er octobre 2017

Afnor a publié une nouvelle version de la norme NF X46-020 qui définit comment réaliser un repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis. Mise à jour par les professionnels concernés, elle entre en application le 1er octobre 2017.[...]

Auvergne-Rhône-Alpes: le BTP, cible et partenaire de la lutte contre le travail illégal

En Auvergne-Rhône-Alpes, 200 procédures pour des fraudes au travail détaché, dont la moitié dans le BTP, ont été engagées dans le cadre du Plan de l’Etat contre le travail illégal. Le secteur, très concerné, s’est aussi mobilisé très tôt.[...]