Conseils juridiques

La responsabilité et les obligations du garant en matière de construction de maison individuelle inachevée

Par Maître Davy AOUIZERATE


davy.aouizerate@yahoo.fr


L'article L. 231-6, III du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle, le garant doit mettre en demeure le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.
Si en dépit de cette mise en demeure, le constructeur ne s'exécute pas, le garant a notamment l'obligation de désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

La Cour de cassation est venue préciser la portée de la garantie de livraison en cas d'inexécution des travaux (Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.246, P B I). En l'espèce, un couple a confié une mission complète de maîtrise d'œuvre à un architecte et un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan à un entrepreneur, à exécuter dans la limite de douze mois et ce, à compter du 19 janvier 1999.

Une société d'assurance a fourni la garantie de livraison. Faute de pouvoir, selon eux, continuer les travaux, les maîtres de l'ouvrage ont voulu mettre en œuvre la garantie et voir désigner un repreneur. Les travaux interrompus depuis décembre 1999 ne reprenant pas, une procédure a été engagée.

La cour d'appel a déclaré sans objet la demande des époux en vue de la désignation de nouveaux maîtres de l'ouvrage, en retenant que le garant avait rempli ses obligations en désignant un maître d'œuvre, un entrepreneur pour les travaux tous corps d'état ainsi qu'une société en qualité de bureau de contrôle.

Partant, elle a déclaré que la société d'assurance avait réagi dans l'intérêt commun des parties sans reporter fautivement l'exécution de ses obligations et que les époux ne rapportaient pas la preuve de la faute reprochée.

Par ailleurs, la Cour d'appel a considéré que l'article L. 231-6, III du Code de la construction et de l'habitation autorisait la désignation de plusieurs repreneurs.
Or, la Cour de cassation a rejeté cette interprétation des juges du fond et a précisé que le garant a l'obligation d'attribuer exclusivement la reprise des travaux en ne désignant qu'un seul repreneur.

En second lieu, la cour d'appel a débouté les époux de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts compensatoires et en réparation du préjudice moral, financier et de jouissance, alors qu'elle avait constaté que les travaux d'achèvement de l'immeuble avaient commencé en juillet 2005, et que la garantie était due depuis décembre 1999 et malgré une condamnation à désigner un nouveau constructeur mise à sa charge par le tribunal.

La société d'assurance avait-elle, en l'espèce, valablement exécuté ses obligations ? C'est par une lecture combinée des articles L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation et 1147 du Code civil que l'argumentation de la cour d'appel est censurée par la Cour de cassation, cette dernière lui reprochant de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations.

Maître Davy AOUIZERATE

L'actualité juridique avec lemoniteur.fr

Vos textes officiels du mercredi 22 novembre 2017

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...[...]

Vos textes officiels du mardi 21 novembre 2017

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...[...]

Travailleurs détachés: les gérants d’une société portugaise condamnés pour des abus

Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné à une peine d'un an de prison ferme et de 36.000 euros d'amende le gérant de la société "Ti Empresa de trabalho temporario" qui fournissait des travailleurs détachés sur des chantiers en France. Sa compagne, "gérante de fait", a été condamnée à six mois de prison avec sursis.[...]

Salon des maires : les collectivités encore trop frileuses en matière de rénovation énergétique

Malgré un cadre réglementaire incitatif, les opérations d'économies d'énergie sur des bâtiments communaux ne sont pas légion. La FFIE, le Gesec, le Gimélec, et le Serce ont présenté aux visiteurs du SMCL un rapport de janvier dernier consacré à ce manque d'enthousiasme.[...]

Salon des maires : Edouard Philippe martèle sans convaincre

Le Premier ministre, Edouard Philippe, s'est rendu au 100e Congrès des maires, ce 21 novembre. Très attendu, il a tenté de rassurer les milliers de maires sur les sujets brûlants que sont la demande de maîtrise des dépenses des collectivités locales et la baisse des APL, confirmée. Peu d'annonces, plusieurs confirmations, son discours n'a pas tout à fait convaincu son auditoire.[...]

Révision négative de l’index BT42 : l’Union des métalliers fait appel au Médiateur des entreprises

L'index BT42 "menuiserie en acier et serrurerie" a connu ces derniers mois des variations brutales qui ne correspondaient pas à la réalité des achats des entreprises. Des marchés indexés sur cet indice ont mis des entreprises en péril, notamment à cause de fortes révisions négatives. L’Union des métalliers propose un plan de bataille à ses adhérents pour faire face.[...]

Pourquoi Eiffage cède quatre projets de PPP pour 240 millions d’euros

La major vient de conclure la vente de projets de construction de collèges, lycées et universités en France, au fonds Demeter Partners. Depuis 2011, Eiffage a cédé pour près d'1,5 milliard d'euros de PPP.[...]

Marchés publics, déchets du BTP, planification : les propositions d’Orée pour favoriser l’économie circulaire

L’association vient de publier 27 propositions, qui constitueront sa contribution à la feuille de route « économie circulaire » du ministère de la Transition écologique et solidaire.[...]

Le BTP est le deuxième secteur où travaillent des salariés détachés

D’après la Direction générale du travail, la construction représente au titre de 2016, avec l’industrie, le deuxième secteur dans lequel travaillent principalement les salariés détachés (18%), derrière l’intérim (22%). Tous secteurs confondus, le nombre de déclarations de détachement a progressé de 23,8% par rapport à l’année précédente.[...]

Clause Molière : le Conseil d’Etat sur le point de donner le clap de fin

La Haute Juridiction se prononcera dans les quinze jours sur la légalité de la clause Molière dans les marchés publics. Si le Conseil d’Etat suit les conclusions de son rapporteur public, présentées ce 22 novembre, cette pratique controversée sera définitivement proscrite.[...]